UCS-GOMA

La nouvelle procédure canonique en nullité de mariage. Enjeux d’une réforme judiciaire généreuse et précipitée. Réflexions sur le Motu Proprio « Mitis Iudex Dominus Iesus »

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La nouvelle procédure canonique en nullité de mariage. Enjeux d’une réforme judiciaire généreuse et précipitée. Réflexions sur le Motu Proprio « Mitis Iudex Dominus Iesus »

 

Prof Nyirindekwe Innocent, Université de Goma Recteur de l’Université catholique la Sapientia (UCS-Goma)

Tél : +243994407267 (innocenyi@gmail.com )

 

La charge d’âme et la sollicitude pastorale des évêques surtout en matière de mariage  est  délicate.  En  2014  ont  commencé  des  réflexions  préparant  le synode sur la famille dont la première réponse aux questions débattues fut la promulgation du Motu Proprio reformant la procédure en nullité de mariage. Notre réflexion consiste à scruter attentivement l’esprit de la préparation du Synode sur la famille, sa célébration et ses conclusions. Depuis la préparation  du  synode, se sont senti  deux lignes d’action : l’une désirant vivement voir  une  réforme  de  la  procédure  en  nullité  de  mariage,  d’autre  part  une protection de la doctrine sur le mariage et la procédure qui existait. Quelle nouveauté  et  quels  espoirs  proposent  une  telle  réforme  d’un  côté,  et  de l’autre quels pièges et dangers qu’une telle réforme cache? La recherche de solution  au  problème  des  mariages  en  « situations  douloureuses »  unique- ment dans un généreux élargissement de la procédure de nullité du mariage crée  une  dangereuse  impression  que  l’Église  procède,  de  manière  plus  ou moins compromettante, à la concession de ce qui serait en réalité un divorce alors que nous sommes face à un « sacrement » selon le plus haut entende- ment de la doctrine théologique et canonique de l’Eglise.

 

Concepts clés : mariage, nullité, procédure, reforme, tribunal, juge, évêques.

 

 

  1. 1. Introduction

 

 

Le Pape François a publié le 08 septembre 2015 deux Motu Pro- prio, Mitis Iudex Dominus Iesus (pour l’Eglise catholique de rite ro- main)  et  “Mitis  et  Misericors  Iesus”  (pour  les  Eglises  catholiques orientales),  relatifs  à  la  réforme  de  la  procédure  canonique  pour  les causes en nullité de mariage. Ces deux lettres apostoliques simplifient les  règles  concernant  les  procédures  de  reconnaissance  de  nullité  de mariage dans le monde occidental (romain) et oriental.

 

Pour la partie catholique, la lettre en forme de « motu proprio » a suscité bien de réactions positives et négatives à la fois, de craintes et des  avis  partagés  quant  à  l’opportunité  et  à  l’applicabilité  concrète. C’est  sur  celle  adressée  à  l’Eglise  catholique  de  rite  romain  (Mitis Iudex Dominus Iesus) que nous nous concentrons et non sur les deux lettres.

Dans cet article, nous voudrions essayer de réfléchir sur le conte- nu de la lettre, son contexte de publication, les critères qui ont conduit à la reforme, sa nouveauté, les craintes qu’elle soulève dans les applications concrètes suivies de quelques avis critiques.

L’expérience  pastorale  a  montré  que  des  mariages  qui  se  sont montrés  difficiles  et  qui  ont  risqué  l’abime,  se  sont  reconstitués  et renforcés à travers un accompagnement pastoral assidu. Les nouveaux canons 1675 et 1361, respectivement dans le code occidental et dans le code oriental, indiquent que “le juge, avant d’accepter une cause, doit  s’assurer  que  le  mariage  a  irrémédiablement  échoué,  de  sorte qu’il est impossible de rétablir la vie commune conjugale”.

N’y a-t-il pas le danger de mettre indûment en relation l’échec du mariage et la nullité ? En lisant les nouveaux canons qui viennent d’être cités on est déconcerté : le mariage nul, ce n’est pas le mariage qui a échoué. La nullité c’est l’affirmation de la non-existence du mariage. Le mariage qui a échoué n’est pas nul en lui-même. Y a-t-il cohérence entre ces canons  avec  le  préambule  du  motu  proprio  “Mitis  Judex  Dominus Jesus”.  Par  ailleurs,  même  si  l’échec  du  mariage  est  dû,  entre  autre aux  choix qui  ont été faits par  les époux, il ne peut être  déclaré  nul parce qu’il ne l’est pas. En réalité, si c’est aux époux qu’incombe la responsabilité  de  l’échec,  celui-ci  devrait  constituer  un  élément  supplémentaire pour ne pas se libérer plus facilement d’obligations libre- ment  consenties.  L’échec  est  un  fait  de  conscience  uniquement  au point  de  vue  de  la  responsabilité  morale.  Il  n’a  pas  d’importance  à d’autres points de vue et il ne peut pas être invoqué pour obtenir des déclarations de nullité ou l’annulation du mariage.

 

 

  1. 2. Définition d’un  Motu  Proprio  et  d’une  bulle

pontificale237

 

Un motu proprio (du latin, « de son propre chef » de son propre mouvement) est une bulle pontificale ou une lettre apostolique émise ou alors un texte législatif promulgué par le Souverain Pontife (Pape), de  sa  propre  initiative.  Il  peut  être  adressé  à  toute  l’Eglise,  à  une Église locale ou à un groupe particulier dans l’Église. Il est différent d’une décrétale qui est une réponse du pape à une demande écrite d’un ecclésiastique sur une question donnée, par laquelle il édicte une règle en matière disciplinaire. Le Motu Proprio est au sens formel et matériel une source de loi et a force de loi parce qu’il évoque l’exercice du pouvoir législatif du Souverain Pontife qui le promulgue.238

Une bulle (que l’on appelle pontificale, papale ou apostolique) est un  document,  originellement  scellé (du latin  bulla, le sceau), par le- quel le pape pose un acte juridique important tel que l’indiction d’une année,  une  nomination  épiscopale  ou  une  définition  dogmatique,  la convocation d’un concile, une canonisation, etc. La bulle a un carac- tère public.239

 

  1. 3. Contexte dans lequel intervient la reforme et sa justification

 

Cette réforme intervient dans le contexte du synode sur la famille, commencé  depuis  fin  2014,  pour  permettre  à  l’Eglise  de  mieux  ré- pondre aux attentes des fidèles, dont le mariage aboutit à un échec, et qui  désirent  savoir  s’il  était  valide  ou  nul  lors  de  la  célébration.  En effet, les travaux du Synode d’octobre 2014 ont envoyé un « message très puissant » à l’Eglise et encouragé celle-ci à tendre la main à ses enfants les plus fragiles ou qui s’en sentent séparés, ceux marqués par l’amour blessé et perdu et auxquels il faut redonner confiance et espérance.  Le  Pape  puise  dans  la  tradition  et  la  discipline  séculaire  de

 

237  Voir Petit Dictionnaire de droit canonique, Cerf, Paris, 1993, p. 140.

238Cf.   QUADRENI   DELLA   MENDOLA,   Fondazione   del   diritto.   Tipologia   e interpretazione della norma canonica, Ed. Glossa, Milano, 2001, p. 123.

239  Idem, p. 44.

 

l’Eglise pour fonder théologiquement et canoniquement la fonction de gouvernement de l’Eglise, justifier la mission judiciaire des Evêques et asseoir sa décision pour donner réponse:

 

«Juge clément et Pasteur de nos âmes, le Seigneur Jésus a confiée à l’Apôtre Pierre et à ses successeurs le pouvoir des clefs, afin d‘accomplir dans l’Église l’œuvre de justice et de vérité. Ce pouvoir suprême de lier

et  de  délier  confirme  et  justifie  les  pasteurs  des  Églises  particulières dans lesquelles, devant le Seigneur, ils ont le droit et le devoir de juger les fidèles. Au  long  des siècles, l’Église a progressivement mieux com- pris  les  propos  du  Christ  en  matière  matrimoniale,  approfondissant  la doctrine de l’indissolubilité du lien sacré du mariage. Ainsi a-t-elle développé le système de la nullité du mariage et discipliné la procédure judiciaire, de sorte que la discipline ecclésiastique a été de plus en plus con- forme à la vérité de la foi professée. Tout cela s’est fait sous le sceau de la loi suprême qu‘est le salut des âmes… Conscient de cela, j’ai décidé d’entreprendre la réforme de la nullité du mariage et nom à cette fin un  groupe  d’experts,  éminents  pour  leur  doctrine  juridique,  leur  prudence pastorale et leur expérience judiciaire »240.

 

Cette  réforme  est  une  réponse  aux  questions  exprimées  par  un grand  nombre  de  fidèles  « qui  sont  souvent  éloignés  physiquement comme moralement des structures juridiques de l’Église » d’un côté, et de l’autre par beaucoup d’évêques qui, avant et pendant le synode ont demandé des procédures plus rapides et plus abordables. C’est une double  réponse  et  en  conformités  aux  attentes  des  fidèles  et  des évêques  que  le  Pape  François  a  décidé  de  « fixer  Motu  Proprio  de nouvelles dispositions en matière de nullité matrimoniale, qui favori- sent une procédure simple et rapide…de manière à atteindre le cœur de la clarification attendue par des fidèles…opprimés par le doute»241.

 

240  FRANCOIS, Mitis Judex Dominus Jesus, du 8 septembre 2015, n° 4.

241  Idem, n°5.

 

  1. 4. Finalité de la reforme

 

Le salut des âmes est la finalité de toute action apostolique. C’est au début de sa lettre apostolique que le Pape l’affirme : « Le Seigneur Jésus, Juge Clément ». C’est la préoccupation du salut des âmes qui est au-dessus de toute loi, de tout droit dans l’Eglise. C’est la charité et  la  miséricorde  qui  exigent  que  l’Eglise  comme  Mère  se  fassent proche  de  ceux  et  celles  qui  se  considèrent  comme  étant  séparés  de l’Eglise  de  par  leurs  situations  matrimoniales  complexes  et  douloureuses. La publication de cette lettre au moment où toute l’Eglise Universelle se préparait à célébrer l’Année de la Miséricorde témoigne de ce désir de l’Eglise de se faire proche de ceux et celles qui souffrent d’une séparation.242

L’objectif  de  la  reforme  mise  en  place  par  le  Pape  n’est  pas  de faire la promotion des nullités de mariage, comme nous aurons la possibilité d’y revenir dans la suite. Il s’agit de mieux accompagner ceux qui expérimentent l’échec de leur lien mis en doute et attendent « une clarification de leur statut ». Aux yeux du Pape, ces normes sont destinées à mettre en œuvre la justice et la miséricorde sur  la vérité du lien matrimonial des personnes qui ont vécu et expérimenté de façon irréversible son échec.

La  finalité  ultime  de  cette  réforme  est  « de  faire  qu’une  fois  ré- conciliés  et  guéris les  couples  blessés  deviendront  de  vrais  missionnaires  de  la  beauté  du  sacrement  de  mariage  et  de  la  famille  chrétiennes ».

 

  1. 5. Que signifie  concrètement  cette  procédure  et que ne signifie-t-elle pas

 

Il  s’agit  aucunement  d’une  procédure  de  divorce  entre  les  deux parties, mais d’une procédure de droit ecclésiastique, dans lequel c’est un  mariage  particulier  qui  est  attaqué,  et  l’Eglise,  garante  du  sacre- ment, doit déterminer s’il est valide ou non. Le divorce, en droit civil est une dissolution ou une rupture d’un lien matrimonial valide qui a


242  La  Porte  sainte  a  été  ouverte  dans  toutes  les  cathédrales  du  monde  entier  le  dimanche 13 décembre 2015.

 

abouti  à  un  échec  et  « fondant  son  action  sur  la  destruction  irrémé- diable de l’union conjugale ».243  , alors qu’en droit canon un mariage sacramentel  « ratum  et  consummatum »  (ratifié  et  consommé)  est absolument  indissoluble,  sinon  par  la  mort  d’un  des  conjoints  (can.1141-1150). La dissolution du lien matrimonial, qui équivaut en fait à un divorce, n’est donc possible que dans les autres cas, notamment le mariage non consommé. Ce qui permet de ne pas confondre une dissolution  d’un  mariage  valide  et  la  déclaration  de  nullité  d’un  mariage invalide.  Autrement  dit  le  mot  divorce  n’est  plus  employé  dans  le Code L’Eglise  le  fait  à  travers  une  procédure  précise,  impliquant  une enquête auprès des parties et de leurs témoins, pour rechercher si, au moment du mariage, les conditions de sa validité étaient ou pas réunies. Il n’y a pas d’intention de se débarrasser d’un mariage sacramentel valide mais de trouver une réponse aux conjoints qui expriment des doutes  sérieux  sur  un  lien matrimonial  contracté  et  de  leur  épargner surtout les démarches souvent lourdes et longues.

La procédure conduit à l’établissement que ce doute est fondé et que l’absence du sacrement est vérifiable. La déclaration de « nullité » est une démarche propre aux époux qui en sont les demandeurs ou un des époux, souvent qui ne sont plus ensemble. Cela peut être avec le projet ou non d’une nouvelle union ou en vue d’un engagement dans un autre état de vie.

Canoniquement,   on   ne   parle   donc   pas   « d’annulation »   ou « d’annuler  le  mariage »,  mais  d’une  « déclaration  de  nullité ».  En d’autres termes, lors du mariage, le « lien matrimonial sacramentel » n’est pas né, du fait que des éléments essentiels pour la constitution d’un lien sacramentel du mariage ont fait défaut pour qu’il y ait réellement sacrement. On constate, in fine, que le lien n’a pas été contracté malgré la célébration.

Les exemples sont nombreux : la pression de la famille ou du milieu sur un des époux vicie le consentement (can

1057 § 1), comme le fait d’exclure a priori l’un des biens du mariage (progéniture, can 1055 §1), etc.

 


243   Code  de  la  famille,  Journal  officiel  de  la  République  du  Zaïre,  28eme  Année,

numéro spécial, Aout 1987, Art. 549.

 

 

L’Eglise  n’annule  jamais  un  mariage  valide,  elle  peut  déclarer nuls des mariages pour lesquels « un élément essentiel a manqué » au moment de la célébration, mais elle n’annule pas un lien matrimonial validement contracté.

 

5.1 Qu’est-ce qu’une déclaration en nullité de mariage ?

 

Une déclaration en nullité de mariage est un jugement d’un tribu- nal  ecclésiastique,  appelé  aussi  Officialité.  Ce  tribunal  peut  déclarer après instruction qu’une condition prévue en droit n’a pas été respec- tée. En ce cas le mariage apparemment valide a toujours été nul depuis son début et était juridiquement inexistant aux yeux de l’Église catholique. Le jugement du tribunal de première instance devra être confirmé par une instance supérieure, une Officialité d’appel.

 

5.2 Sur quels critères repose une déclaration en nullité ?

Le  consentement  des  époux  est  au  nœud  du  mariage  valide. En effet, lorsque les conditions de forme ont été observées au moment de  la  célébration  et  qu’il  n’y  avait  pas  d’empêchement  prévu  par  le droit de l’Église, le tribunal ecclésiastique peut être amené à examiner le consentement des conjoints.

Pour contracter un mariage valide devant l’Église et donner un consentement  valide, les  époux  doivent  avoir,  en  effet, un esprit  critique qui mesure le pour et le contre de cet engagement. Ils doivent faire  un  choix  personnel,  autonome  et  entièrement  libre.  Et  c’est  la valeur  de  ce  choix  initial  qui  permet  de  déterminer  la  validité  ou  la nullité de l’entrée en mariage, si ce choix est défectueux ou vicié. Les déboires et les insuccès de la vie conjugale, le naufrage même du mariage, ne sont pas nécessairement des critères de nullité.

 

5.3 Quels sont alors les motifs, dits “chefs de nullité”, qui affectent le consentement requis pour un mariage catholique ?

 

Les  motifs les  plus  fréquemment  invoqués  dans  les  régions qui ont des tribunaux fonctionnels sont :

–  Le  défaut  de  consentement  pour  manque  de  discernement,  lorsque les époux sont incapables de donner un consentement reposant sur un choix lucide et libre.

– L’incapacité d’assumer les obligations essentielles du mariage, par- mi lesquelles on compte la communauté de vie et d’amour destinée au bien des époux avec la fidélité mutuelle, la génération et l’éducation des enfants et l’indissolubilité du mariage.

– La simulation du mariage, qui peut être totale, lorsque le contractant a  l’intention  de  ne  pas  accepter,  ni  d’assumer  toutes  les  propriétés essentielles du  mariage  au moment  de  l’échange  des consentements, ou partielle, lorsque le contractant a l’intention de ne pas remplir l’une ou l’autre des obligations essentielles du mariage.

– Le mariage peut aussi être nul parce que l’un des contractants s’est engagé au moment de la célébration du mariage sous l’influence d’une crainte grave ou lorsque l’un des futurs conjoints était victime d’une fraude ou d’une erreur sur la personne qu’il désirait épouser. Il en va de même pour un mariage assorti d’une condition illicite.

 

  1. 6. Quelques critères de base qui ont guidé la ré- forme

 

La réforme promulguée vise à « ramener vers l’Eglise » le « très grand nombre de catholiques qui se sont détournés des structures juri- diques  de  l’Eglise  à  cause de  la  distance  physique  ou  morale ».  Cependant elle doit s’appuyer sur des critères stricts que le Pape a préci- sés dans sa bulle244  :

 

–      Une sentence unique de nullité, exécutive sans plus de recours au  double  appel,  qui  permette  aux  parties  de  contracter  un

 


244  FRANCOIS, Mitis Judex Dominus Jesus, I-VIII

 

nouveau mariage canonique. Pour cela la certitude morale« ex actis et probatis »245  doit suffire au premier juge.

–      Le juge  unique reste  un  ecclésiastique  sous la  responsabilité de son évêque diocésain. Ce dernier doit veiller à ce qu’il n’y ait aucun laxisme.

–      L’Evêque  lui-même  est  juge.  Dans  son  Église,  l’évêque  est chef et berger, et pour cela juge parmi les fidèles qui lui ont été confiés. Qu’il soit grand ou modeste, dans chaque diocèse l’évêque  sera  garant  du  changement  et  fera  en  sorte  que  les structures ne soient pas complètement déléguées aux services de sa curie, notamment la fonction judiciaire en matière ma- trimoniale.

–      Le procès en nullité sera plus bref. On aura recours à une procédure longue que dans les cas où l’invalidité n’est pas étayée par des arguments évidents. Ceci dit il faut éviter que le pro- cès abrégé mette en péril le principe de l’indissolubilité du ma- riage.  C’est  précisément  pourquoi  le  juge  doit  être  l’évêque qui, en raison de sa charge pastorale est avec le Successeur de Pierre  le  principal  garant  de  l’unité  catholique  en  matière  de foi et de discipline.

–      L’appel au Siège Métropolitain. Le recours à l’instance métropolitaine, qui est justifié par la tradition et la logique, a été au cours  des  siècles  une  caractéristique  de  la  synodalité  de l’Église. Cependant en ultime recours, les plaignants ont tou- jours la possibilité de faire appel à la Rote Romaine.

–      La responsabilité des conférences épiscopales doit être principalement  soutenue  par  l’ardeur  apostolique.  Il  faut  atteindre les fidèles dispersés afin de  partager  leur conversion dans le respect absolu du droit des évêques à organiser le pouvoir ju- diciaire  dans  les  Églises  particulières…  Dans  la  mesure  du possible,  les  conférences épiscopales  devront fournir une  in- demnisation juste et digne aux opérateurs des tribunaux et ga- rantir la gratuité des procès, parce que l’Église doit se montrer maternelle, fidèle et généreuse, dans ce qui touche si étroitement au salut des âmes.

 


245  Il faut une bonne connaissance de la structure de la certitude morale (can. 1608).

 

–      Le recours au Siège Apostolique demeure, avec sa cour ordi- naire qu’est la Rote Romaine, dans le respect d’un très ancien principe juridique qui renforce le lien entre le Successeur de Pierre et les Églises particulières. Il faut toutefois discipliner et  contrôler  la  discipline  de  l’appel,  pour  contenir  tout  abus des droits. Et ce pour le salut des âmes. Le droit propre de la Rote Romaine sera adapté dès que possible et dans les limites nécessaires aux règles nouvelles.

 

  1. 7. Nouveautés  au   niveau   normatif   et   Consé- quences pratiques de la réforme

 

La nouvelle réforme a remplacé, maintenu, modifié intégralement ou partiellement certains canons et même la numérotation des canons a changé. Le Pape décrète et établit que dans le livre VII du Code de Droit canonique (partie III, titre I, chapitre I), les canons 1671 à 1691 sont  intégralement  remplacés  par  les  nouvelles  règles.  La  reforme actuelle   a   maintenu,   par   exemple,   le   contenu   du   can   1671   du CIC/1983, mais a ajouté le paragraphe 2 qui est la fusion des Cc. 1672 et 1673 du Code de droit canonique. Le can 1675 §1 a été maintenu intégralement  mais  un  deuxième  paragraphe  correspondant  au  can 1675 § du CIC/1983 a été ajouté. Par ailleurs, l’évêque lui-même ou un  juge  unique  sous  sa  responsabilité,  sera  suffisant  pour  les  juge- ments en première instance ; en appel, deux laïcs pourront désormais faire partie du collège des trois juges. La réforme apportée par la lettre apostolique a des conséquences pratiques. Il me semble opportun de les signaler :

 

7.1. Révision du Code de droit Canonique

 

Avec la réforme, la partie du Code de droit canonique consacrée aux  causes  en  déclaration  de  nullité  de  mariage   est  modifiée.   Les nouvelles  dispositions  regardent  les  canons  1671-1691.  Comme  la nouvelle matière qui remplace ou modifie partiellement ou intégralement des canons est abondante pour être recopiée totalement dans un article, voici en synthèse ce qu’on peut retenir quitte à se refaire, pour plus d’amples précisions à la lettre même :

 

–      L’Art.1 traite du for compétent et des tribunaux (Can. 1671,Can. 1673)

–      L’Art. 2 traite du droit d’attaquer le mariage (Can. 1674)

–      L’Art. 3 traite de l’introduction et de l’instruction de la cause (Can. 1675, Can. 1676, Can. 1677, Can. 1678)

–      L’Art. 4 traite de la sentence, des moyens de l’attaquer et son exécution (Can. 1679-1682)

–      L’Art.   5   traite   du   procès   matrimonial   plus   bref   devant l’évêque (Can. 1683-1687)

–      L’Art. 6 traite du procès documentaire (Can. 1688-1690)

–      L’Art. 7 traite des Normes Générales (Can. 1691)

 

7.2. L’entrée en vigueur de cette réforme

 

Le droit établit que la loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation. Le Pape dans sa lettre décrète que cette réforme prend effet le 8 décembre 2015. Donc, toutes les causes introduites à partir de  cette  date  feront  l’objet  de  la  nouvelle  disposition.  Toutes les causes  qui  sont  déjà  introduites  et  qui  seront  introduites  avant  le  8 décembre  2015  tombent  sous  la  législation  actuelle  toujours  en  vigueur.

 

7.3. Procès ordinaire ou procès bref ?

 

La réforme qui prévoit un procès bref ne supprime pas le procès ordinaire.  Dans  l’application  de  la  lettre,  c’est  le  Vicaire  Judiciaire qui, recevant une demande écrite de reconnaissance de nullité, aura à décider  si la  demande  sera traitée par  un  procès  ordinaire  ou  par un procès bref :

 

« Passé ce délai, après avoir à nouveau averti, si et dans la mesure où il le juge opportun, l’autre partie à exprimer son point de vue, le défenseur du lien ayant été entendu, le Vicaire judiciaire déterminera par son dé- cret la formulation du doute et décidera si la cause doit être traitée selon le procès ordinaire ou selon le procès plus bref en application des cann. 1683 1687. Ce décret sera immédiatement notifié aux parties et au défenseur du lien » (c. 1676, §2).

 

Pour prendre cette décision, il aura à tenir compte des critères donnés par les nouveaux règlements :

 

«Parmi les circonstances de faits et de personnes qui permettent le trai- tement des causes de nullité du mariage par le procès plus bref selon les canons 1683-1687, sont comprises par exemple  : le manque de foi qui peut générer la simulation du consentement ou l’erreur qui détermine la volonté, la brièveté de la vie commune conjugale, l’avortement provoqué pour  empêcher  la  procréation,  la  persistance  obstinée  dans  un  liaison extraconjugale au moment du mariage ou immédiatement après, la dis- simulation  dolosive  de  la  stérilité  ou  d’une  grave  maladie  contagieuse ou des enfants nés d’une relation précédente ou bien d’une incarcération, la cause du mariage tout à fait étrangère à la vie conjugale ou consistant dans  la  grossesse  imprévue  de  la  femme,  la  violence  physique  infligée pour extorquer le consentement, l’absence d’usage de la raison  prouvé par des documents médicaux, etc. » (Art. 14. 1).

 

Un procès plus bref, quand l’accusation de nullité de mariage est soutenue par des arguments particulièrement évidents, sans nécessiter un  deuxième  jugement  conforme,  comme  c’est  le  cas  actuellement. Pour  un  procès  ordinaire,  ce  sera  au  vicaire  judiciaire  de  donner  la sentence. Dans la pratique, la durée d’un procès ordinaire est appelée à diminuer vu qu’une seule sentence est désormais nécessaire.

Pour  un  procès  bref,  c’est  l’évêque  en  personne  qui,  après  que toutes les parties concernées auront été écoutées,  donnera lui-même la sentence. Quand  le tribunal est interdiocésain comme c’est le cas pour notre  Conférence  épiscopale  du  Kivu,  c’est  l’évêque  du  lieu  où  le mariage a été célébré qui donne la sentence. Celle-ci aura à être brève et motivée. Si l’évêque donnant la sentence n’arrive pas à la conclusion que le mariage est nul, la cause sera introduite en procès ordinaire pour un éventuel appel.

 

7.4.Les modalités pour faire appel

 

La possibilité de faire appel demeure pour les parties concernées par une demande de nullité. Pour un  tribunal diocésain, l’appel pourra continuer à être fait au tribunal interdiocésain. Mais existe la possibilité  de  faire  directement  appel  au  tribunal  de  La  Rote  à  Rome.  Cette démarche est cependant plus longue.

 

7.5. La gratuité des causes

 

Il  a  beaucoup été question dans la  presse comme  dans  l’opinion publique que cela coûte « chère » pour avoir la nullité de mariage et du coup les nullités de mariage ne seraient  accessibles qu’à certaines personnes.

 

7.6. La Formation permanente

Le Pape François, dans les nouvelles règles qu’il met en place, est bien conscient que ceux qui travaillent dans les tribunaux nécessitent une  formation  adéquate.  Il  invite  les  évêques  à  mettre  sur  pied  des structures de formation permanente (cf. Art. 8.1) pour former le personnel du tribunal : ceux qui font le premier accueil, ceux qui mènent l’enquête  et  qui  font l’écoute  pastorale.  Cette  formation  permanente est nécessaire pour tous ceux qui collaborent à la recherche de la vérité du lien du mariage.

 

  1. 8. Circonstances permettant la procédure brève

 

Comme on le sait, l’Eglise ne peut annuler un mariage, car le sa- crement  du  mariage  est  indissoluble,  mais  elle  peut,  sous  certaines conditions,  constater  qu’il  n’a  pas  été  validement  conclu  et  donc comme n’ayant jamais existé. Elle peut ainsi prononcer une déclaration en nullité de mariage par la voix du tribunal ecclésiastique, appelé aussi  officialité.  Les  chefs  de  nullité  qui  reviennent  le  plus  souvent sont le vice du consentement, le manque de discernement, le défaut de liberté  interne  et  l’incapacité  à  assumer  les  obligations  conjugales pour des causes de nature psychique.

L’article 14 du Motu proprio cite quelques exemples de circons- tances qui peuvent permettre le traitement des cas de nullité du ma- riage par l’intermédiaire du processus plus court :

  • le manque de foi qui peut générer la simulation de consentement(cf. can 1095)246
  • l’erreur qui détermine la volonté (cf. can 1098)247,
  • la brièveté de la vie conjugale,
  • l’avortement provoqué pour empêcher la procréation,
  • la persistance obstinée dans une liaison extraconjugale au moment du mariage ou à un moment qui suit immédiatement,
  • la dissimulation malveillante de l’infertilité248, d’une maladie grave ou contagieuse, des enfants nés d’une relation ou d’une incarcération précédente,
  • une cause du mariage tout à fait étrangère à la vie conjugale249 ou résultant d’une grossesse non planifiée de la femme250,
  • la violence physique infligée pour extorquer le consentement251,
  • l’absence d’usage de la raison252prouvée par des documents médi- caux, etc.

 


246  Se marier implique un acte précis de la volonté qualifié par la nature matrimoniale de son objet et de son titre, qui se caractérise parce que, par lui, les contractants réali- sent  le  don  réciproque,  perpétuel  et  exclusif  et  l’acceptation  d’eux-mêmes  comme époux de cette femme et épouse de cet homme, à titre de droit et de devoir mutuel ou de communauté de vie et d’amour dus en justice.

247  Le dol ou l’erreur a été défini comme figure juridique causant nullité de mariage dans le nouveau Code. Mais ne pas confondre. Alors que dans l’erreur, le sujet fait un jugement faux de l’objet et est l’auteur du manque d’adéquation entre son idée et la réalité ; dans le dol, par contre, c’est un tiers qui, par le bais d’une tromperie, élabore une fausse réalité provoquant ainsi chez le sujet la perception apparemment « vraie » d’un objet faux en lui-même.

248  Commenter les canons 1084 en relation avec le canon 1098

249  En Europe beaucoup d’africains se marient pour obtenir des papiers

250  Situation d’une femme violée et qui reste chez l’homme pour couvrir la honte

251  Est cause de nullité, en général (643, au noviciat, 1103  en  mariage. La violence physique est cité en can 1370, 1323.

252 Sont qui sont privés de l’usage de la raison  ne sont pas sujets des lois ecclésiastiques en général: cc 11, 97, 99, 1322, 187, 1095, 1° pour le mariage… Le Législateur a établi l’invalidité du consentement donné sous l’effet de la violence ou de la peur non  seulement à cause du  mépris que l’emploi de la coercition   suppose envers les

 

 

  1. 9. Réactions et Craintes

 

Une réforme a toujours un caractère révolutionnaire. Elle suscite des  sentiments  de  joie  et  des  réserves  ou  des  critiques.  Différentes réactions chaudes sont venues des milieux de théologiens, des cano- nistes, des officialités et même des évêques et cardinaux, mais la plu- part vont dans le sens de l’accueil avec un cependant… Nous n’avons pas  réussi,  – à  part  des  interviews  trouvées  en  ligne  -,  à  trouver  des ouvrages consacrés à l’analyse de la réforme. Il est trop tôt pour avoir une vue globale de tous les enjeux liés au Motu Proprio de François.

Avant d’exprimer les craintes liées à la mise en application de la reforme on peut retenir certaines. En France, par exemple des  Cano- nistes et théologiens se sont rencontrés à Lyon, le 20 novembre, pour réfléchir  et  comprendre  ensemble  tous  les  enjeux  du  synode  sur  la famille. Selon eux le Motu Proprio de François : « dans ses grandes lignes, la réforme des nullités de mariage voulue par le pape François avant  le  deuxième  volet  du  synode,  est  jugée « très  positive ».253  Il ressort  aussi  de  leurs  réflexions  une  position  fixant  leur  préférence pour « une consultation plus large en amont, ou alors une utilisation ad experimentum ».254

Des évêques et cardinaux ont aussi réagi. L’archevêque de Lyon, le cardinal Philippe Barbarin, qui présidait le colloque dont nous fai- sons  allusion  ci  haut,  s’est  réjoui  que,  pour  ces  affaires  simples,  la réforme   fasse   gagner   du   temps   mais   que   dans   les   modalités d’application, les évêques de France ont bien vu que c’était compli- qué », a-t-il aussi reconnu255.

Par ailleurs, deux points sont salués unanimement : une réglemen- tation plus simple des compétences des tribunaux et surtout l’abandon de  la  double  sentence  obligatoire.  En  effet,  Jusqu’à  présent,  même lorsque la première instance avait jugé de l’invalidité du sacrement de mariage, la procédure d’appel était automatique, ce qui rallongeait le


contractants  et  envers  l’institution  du  mariage,  mais  aussi  à  cause  de  l’atteinte  à  la liberté.253  Commentaires à retrouver sur le site web du Journal « La croix », www.la-croix- com. 254   Cf.  P. Nicolas  de  Boccard,  vicaire  judiciaire  de  l’officialité  interdiocésaine  de Lyon, ibid. 255Ibid

 

procès, alors que pour la très grande majorité des cas, le second juge- ment ne faisait que confirmer le premier.

Aussi faut-il signaler le risque de partialité redouté par des cano- nistes surtout dans la demande de rapprocher les fidèles des instances où le procès doit se tenir en créant un tribunal pour les causes matri- moniales dans chaque diocèse, là où la réforme des officialités inter- diocésaines a impliqué un long travail… C’est  l’idée qui ressort des réflexions des canonistes français.256  C’est pourquoi, selon Benedicte Draillard, il vaudrait mieux avoir un peu de recul. Celui-ci  est favo- rable au maintien d’un tribunal collégial parce qu’il s’agit « des ma- tières  délicates »  surtout  que  « l’écoute  est  un  élément  capital ».257

Avant  de  procéder  à une analyse  critique, essayons  de  mettre en lumière les craintes  et réserves qu’on est en droit de soulever.

 

 

9.1. Deux lignes interprétatives : gauche et droite

 

La charge d’âme et la sollicitude pastorale des évêques, sur- tout en matière de mariage est délicate. Depuis la préparation du sy- node, se sont senti deux lignes d’action : l’une désirant vivement voir une  réforme  de  la  procédure  en  nullité  de  mariage,  d’autre  part  une protection  de  la  doctrine  sur  le  mariage  et  la  procédure  qui  existait. Autour du Synode, avant et pendant, les pères synodaux et un grand nombre  d’autres  personnes  se  sont  posés  certaines  questions  sur  la situation  du  mariage  actuellement  et  dès  la  promulgation  des  deux Motu Proprio, les réactions de ces lignes interprétatives ne se sont pas fait attendre.

Le Cardinal Walter Kasper, théologien, chef de file des inno- vateurs avait déjà fait remarquer, pendant la préparation du synode sur la famille pour laquelle il a fait un rapport à la réunion des Cardinaux (Consistoire) que “beaucoup de ceux qui ont charge d’âmes sont con- vaincus que de très nombreux mariages qui ont été célébrés religieu- sement  n’ont  pas  été  contractés  de  manière  valide”258.  Par  ailleurs, “rechercher  la  solution  du  problème  uniquement  dans  un  généreux


256  Cf. Les canonistes s’interrogent sur la réforme des nullités de mariage, disponible

sur www.la-croix.com, consulté le 20 juin 2016. 257Ibid

258  KASPER W., Rapport présenté au consistoire du mois de février 2014.

 

élargissement de la procédure de nullité du mariage serait une erreur. Cela  créerait la  dangereuse  impression  que  l’Église procède,  de  manière  malhonnête,  à  la  concession  de  ce  qui  serait  en  réalité  un  di- vorce. Beaucoup de divorcés ne veulent pas d’une telle déclaration de nullité”259.   C’est précisément ce qui s’est produit avec les motu pro- prio promulgués par le pape François : d’une part “un généreux élargissement  de  la procédure  de  nullité”,  et  d’autre  part  la  sensation éprouvée  par  beaucoup  de  gens  que  c’est  bien  d’un  divorce  qu’il s’agit.

D’où une grande déception pour les novateurs, en particulier pour les plus radicaux d’entre eux, qui, à l’instar de Walter Kasper ne tolèrent pas que leurs propositions de changement de la doctrine et de la  pratique  de  l’Église  catholique  en  matière  de  mariage  soient  ré- duites à un renforcement et à une multiplication des tribunaux ecclé- siastiques  donnant  l’impression  d’ouvrir  une  brèche  à  l’accès  au  divorce. Pourtant comme vu ci-haut, la France a salué la reforme pour la multiplication des tribunaux avec réserve sur la réduction des compé- tences du tribunal collégial.

 

9.2. Légèreté dans la préparation des dossiers

 

Un des aspects évidents de la reforme procédurale est l’abandon de la double sentence obligatoire. En principe la procédure de nullité de  mariage  est  lourde  et  longue.  Jusqu’à  présent,  même  lorsque  la première instance avait jugé de l’invalidité de mariage, la procédure d’appel était automatique, ce qui rallongeait le procès alors que, dans la plupart des cas, le second jugement ne faisait que confirmer le premier.

Maintenant  qu’à  la  place  du  tribunal  collégial  de  trois  juges,  la possibilité est ouverte  de  constituer  un juge  unique  en  première  intance, on ouvre la brèche au risque d’arbitraire et de légèreté dans les affaires à traiter ou quand il faut prendre une décision.

 


259  CASTELLANO, D., intewiew disponible sur

htttps://www.chiesa.espresso.repubblica.it (consulté en ligne le 20 juin 2016) 259Ibid

 

 

9.3. Le risque de favoritisme

 

 

Nous avons signalé plus haut que dans les débats qui ont con- duit à la réforme de la procédure, une des raisons fondamentales avancées en vue de cette dite réforme judiciaire était « les situations douloureuses » que vivent des divorcés remariés qui ont besoin d’accéder aux sacrements, surtout à la communion après s’être remariés civilement. Parmi ceux-ci il y a eu des amis des évêques et cardinaux. La procédure rapide et la possibilité de constituer un juge unique qui est l’évêque lui-même court le risque de favoritisme qui en tant que tel est une tendance et aussi un délit. Tendance à concéder des avantages (à quelqu’un) par pure faveur et non eu égard au mérite à la vérité ou à la justice.  Beaucoup,  comme  Anne  Chevalier  qui  reçoit  beaucoup  de dossiers dans l’officialité de Lyon, redoutent aussi une justice à deux vitesses : « On ira chez tel évêque, jugé plus progressiste que son voisin… »260.

Une procédure quelle qu’elle soit qui ne serait pas basée sur la rigueur  digne  du  juge  pourrait  laisser  une  place  au  favoritisme  ou  à l’arbitraire. Or l’Eglise est très observée sur tout ce qui touche à l’égalité.  Autrement  dit,  en  matière  pastorale  et  de  sollicitude  pastorale l’octroi d’un avantage injustifié rendrait la justice recherchée tronquée et biaisée.

Il nous semble important que le Législateur devrait en matière pénale, définir des sanctions justement qui viseraient des auteurs potentiels du délit de favoritisme notamment les personnes dépositaires de l’autorité publique et judiciaire qui abusent du pouvoir de décision notamment dans ce domaine procédural pour entacher la recherche de la vérité du lien de mariage.

 


260CHEVALIER  A.,  Les canonistes s’interrogent sur la réforme  des  nullités de ma-

riage, disponible sur www.la-croix.com, consulté le 20 juin 2016.

 

 

9.4. Augmentation des cas de demande d’actions en nullité

 

Le  droit  d’attaquer  ou  d’exercer  l’action  en  nullité  du  mariage étant ouvert simplement, il n’y a aucun doute que les cas de demande

se  multiplient.  On  se  trouve  devant  un  désarroi  universel  chez  les

évêques  et  chez les canonistes : les  premiers  étant  soudainement  in- vestis, dans leurs diocèses respectifs, de la responsabilité d’agir en tant que juges uniques face à la future avalanche de procédures de nullité abrégées et  les  seconds  étant  confrontés à  une  nouvelle  organisation des procédures en matière de mariage qui prête le flanc à un déluge de critiques.

 

9.5. Rapidité et brièveté dans la procédure

 

La  réforme  introduit  la  possibilité  d’une  procédure  brève  –  en trente jours -, pour les cas de nullité patente et où les deux parties ont donné  leur  consentement  à  la  requête  en  nullité.  Ce  qui  est  un  des aspects  positifs  du  moment  que  le  pouvoir  est  reconnu/rendu  aux évêques et leur soit rappelé. Toutefois ces aspects positifs pourront comme cela arrive souvent et comme cela arrivera probablement dans le contexte actuel – être utilisés à l’encontre des objectifs du droit ca- nonique  et  de  la  doctrine  de  l’Église  et  au  détriment  des  âmes.  Par exemple : la brièveté de la procédure, celle-ci étant menée sur la base du nouveau système de preuves, finira dans la très grande majorité des cas par favoriser la “dissolution” de mariages valides ; la nullité pour cause de manque de foi sera une sorte d’“amnistie matrimoniale”; et ainsi de suite. Le risque de tout cela est de rendre la procédure suscep- tible d’introduire une déclaration de nullité par une sorte « consente- ment mutuel ». Pourtant nous sommes devant une matière très délicate exigeant d’avoir un peu de recul pour écouter, analyser et comprendre les  raisons  graves  ou  très  graves  qui  peuvent  militer  pour  une  telle voie  de  sortie.  Dans  cette  matière,  l’écoute  profonde  est  un  élément capital.

 

 

  1. Analyse critique

 

Dès la publication des Motu proprio, des critiques n’ont pas atten- du.  Pour  certains,  comme  Danilo  Castellano261,  la  réforme  annoncée est  contradictoire  et  incohérente.  Dans  une  interview  donnée  sur  ce sujet,  à  la  question  de  savoir  si  alléger  le  parcours  de  la  procédure, d’une manière générale, est-ce un point positif ou négatif il estime que la rapidité de la procédure est une exigence de la justice. Cependant cette rapidité de la procédure ne doit pas se manifester au détriment de la recherche sérieuse de la vérité, elle ne doit pas mettre en doute la certitude du droit, elle ne doit pas porter préjudice aux droits des par- ties en présence.

 

La procédure, et surtout la procédure canonique, doit dire le droit plus qu’être judiciaire. “Dire le droit”, cela signifie que la procédure doit dire ce qui est le droit en soi et pour soi, en d’autres termes ce qui est juste, et non pas ce qui est considéré comme étant le droit d’après la norme positive, autrement dit ce qui est simplement légal. Par con- séquent elle ne peut pas se contenter de ce que l’on appelle la vérité procédurale ; elle doit établir et déclarer la vérité des faits et conclure en  rendant   un  jugement  qui  soit  conforme  à  cette  vérité.  En  ce  qui concerne les affaires de mariage, la rapidité de la procédure est égale- ment  rendue nécessaire par des exigences morales. Si le mariage est nul, la cohabitation des “époux” est à proprement parler un concubi- nage auquel il convient de mettre fin le plus rapidement possible. Or la présente reforme introduit effectivement la rapidité de la procédure.

Et  cela  pose  problème :  « Lorsqu’on  introduit  des  réformes,  il  faut certainement  prendre  en  considération  leurs  effets  ainsi  que  la  ma- nière  dont  elles  sont  perçues.  Les  innovations  doivent  faire  l’objet d’évaluations  consciencieuses  et  prudentes  afin  de  ne  pas  créer  des injustices et de ne pas transmettre des messages erronés, comme cela est possible en présence du motu proprio “Mitis  Judex Dominus Je-

 


261Le grand Journal italien La Repubblica, à travers Sandro Silvio Brachetta a fait une intewiew à Danilo  Castellano, juriste bien  rodé qui effectivement  donne sa position sur    cette    réforme    qu’il    juge    contradictoire    et    incohérente.    Disponible    sur htttps://www.chiesa.espresso.repubblica.it (consulté en ligne le 20 mai 2016)

 

sus” du pape François, qui a été promulgué dans un contexte culturel doctrinalement incertain et socialement difficile ».262

Selon Castellano263  une lecture bienveillante de cette réforme ef- fectuée par le pape François devrait conduire à considérer que la briè- veté de la procédure est dictée par l’exigence de manifester la vérité : un mariage qui est manifestement nul doit être déclaré tel le plus rapi- dement  possible.  La  rapidité,  dans  ces  cas-là,  permettrait  –  ou  elle devrait permettre – d’atteindre les objectifs de la procédure ordinaire sans  alourdissements  formalistes  qui  seraient  inutiles.  Toutefois  la lecture bienveillante n’est malheureusement pas la seule lecture pos- sible de cette réforme.

 

10.1.Par rapport au pouvoir judicaire de l’évêque

 

On peut se poser encore des questions par rapport à l’Evêque et à son pouvoir : en quelles occasions, en dehors de la nouvelle réforme de la procédure canonique, l’évêque exerce-t-il son pouvoir judiciaire? Le  Code  de  droit  canonique  reconnait  à  l’ordinaire  d’un  diocèse  un certain nombre des devoirs en matière de magistère, de gouvernement et  de  juridiction,  et  il  doit  les  exercer  avec  compétence  et  diligence pour le bien des âmes en tant que finalité de sa charge pastorale globale, autrement dit pour leur sanctification.

À  certains  moments  historiques,  les  évêques  ont  exercé  leurs “munera” (fonctions) seulement en partie. Dans un certain nombre de cas, ils ont exercé davantage des fonctions bureaucratiques que leurs devoirs/pouvoirs  de  successeurs  des  apôtres.  Ils  ont  eu  le  sentiment d’être de simples “fonctionnaires” du Saint-Siège et non pas les dépositaires d’un pouvoir ordinaire, mais plein et immédiat, qu’ils devaient exercer de manière conforme au pouvoir universel  qui est propre au pontife romain avec qui ils partagent la collégialité.

Parfois ils ont oublié que le pouvoir judiciaire faisait bel et bien partie  de  l’ensemble  des  pouvoirs  à  exercer  et  l’ont  donc  exercé moins.  La  plupart  des  Conférences  provinciales  ont relégué  la  question des Tribunaux ecclésiastiques en second souci et y ont porté peu d’importance. Dans la Province ecclésiastique de Bukavu, cette ques-

 


262Ibid

263Ibid

 

tion est revenue plusieurs fois, des canonistes ont été rassemblés plu- sieurs fois pour étudier les modalités de mise en œuvre d’un Tribunal ecclésiastique,  mais  toujours  avec  hésitation,  peu  d’engagement  et presque sans définition de moyens à mettre en œuvre. Quand la justice est en panne, la sollicitude pastorale pose des questions.

A  la  suite  de  l’institution  des  conférences  épiscopales,  les  ordi- naires se sont fréquemment retranchés derrière une “collégialité” qui peut être utile et opportune mais qui, si elle devient le seul critère de l’action de l’évêque, dénature la fonction de celui-ci, réduit son pouvoir,  et  peut  l’entraîner  à  transiger  avec  sa  conscience  de  manière inacceptable.

Le motu proprio “Mitis Judex Dominus Jesus” du pape François “restitue”  à  la  fonction  de  l’évêque  sa  plénitude  en  ce  qui  concerne l’aspect juridictionnel. Mais  il  est  évident  qu’il  y a  aussi, dans cette “restitution”,  des  pièges  cachés,  qui  sont  encore  plus  graves  lorsque l’évêque n’est pas préparé correctement, ou lorsqu’il est désorienté, ou bien encore, ce qui est pire, lorsqu’il utilise ses “munera” en fonction d’une  idéologie  et  par  conséquent  sans  aucun respect de  la  vérité et même, quelquefois, contre la vérité. Dans ces cas-là – et actuellement les exemples ne manquent pas – l’évêque exerce son pouvoir de ma- nière  arbitraire.  C’est  pourquoi  dans  les  craintes  ci-haut  exprimées, nous   avons   parlé   de   l’arbitraire   et   du   délit   de   favoritisme.

 

10.2. Quel rapport de proportion entre échec et nullité de ma- riage !

 

L’expérience  pastorale  a  montré  que  des  mariages  qui  se  sont montré difficile et qui ont risqué l’abime, se sont reconstitués et ren- forcés  à  travers  un  accompagnement  pastoral  assidu.  Les  nouveaux canons 1675 et 1361, respectivement dans le code occidental et dans

le code oriental, indiquent que “le juge, avant d’accepter une cause, doit  s’assurer  que  le  mariage  a  irrémédiablement  échoué,  de  sorte qu’il est impossible de rétablir la vie commune conjugale”. N’y a-t-il pas le danger de mettre indûment en relation l’échec du mariage et la nullité ? En lisant les nouveaux canons qui viennent d’être cités on est déconcerté : le mariage nul, ce n’est pas le mariage qui a échoué. La nullité c’est l’affirmation de la non-existence du mariage. Le mariage qui a échoué n’est pas nul en lui-même. Les canons cités sont égale- ment  en  contradiction  avec  le  préambule  du  motu  proprio  “Mitis Judex Dominus Jesus”.

Par  ailleurs,  même  si  c’est  aux  choix  qui  ont  été  faits  par  les époux qu’est dû l’échec du mariage, celui-ci ne peut pas être déclaré nul par quelqu’un, parce qu’il n’est pas nul. Même le pape n’a pas ce pouvoir. En réalité, si c’est aux époux qu’incombe la responsabilité de l’échec, celui-ci devrait constituer un élément supplémentaire pour ne pas  se  libérer  plus  facilement  d’obligations  librement  consenties. L’échec  est  un fait  de  conscience  uniquement  au  point  de  vue  de la responsabilité morale. Il n’a pas d’importance à d’autres points de vue et il ne peut pas être invoqué pour obtenir des déclarations de nullité ou l’annulation du mariage.

 

10.3.Quel  Rapport  entre  la  souffrance  des  époux  et  la  re- forme !

 

Beaucoup de couples vivent certainement des crises récurrentes et parfois déchirantes, avec des souffrances même indicibles et des situa- tions  douloureuses fâcheuses.  Ces couples en  souffrance  font consé- quemment  souffrir de façon plus grave leurs enfants. Est-ce juste de considérer que des couples en souffrance passent tous devant le juge pour demander la nullité de leur mariage. A quel niveau le juge éva- luera la souffrance qui peut conduire à attaquer le mariage ?

Plusieurs  raisons  sont  à  la  base  de  ces  situations  et  ces  couples n’en sont pas évidemment toujours responsables : manque de prépara- tion des époux (préparation et maturation qui ne proviennent pas seu- lement  de  l’information  fournie  lors  de  la  préparation  au  mariage)  ; mode  de  vie  proposé  par  l’actuelle  société  globalisée  qui  ne  facilite pas  la  vie  en  commun  ;  prétentions  et  aspirations  individuelles  qui conduisent à sacrifier la famille et souvent à porter peu d’attention aux devoirs que l’on a envers celle-ci, l’ingérence des familles (chez nous on  parle  toujours  de  la  belle  famille  de  deux  cotés),  le  stress  lié  au type de travail ou au type de profession (les militaires, les ONG, …). Dans  notre  sous-région,  des  couples  vivent  des  situations  doulou- reuses   de   distance   temporelle   entre   les   époux   travaillant   loin : exemples les « Expat.. ».  Des couples à l’abime parce que Monsieur  travaille à Genève et Madame vit à Goma se sont reconstruits quand Monsieur a décidé de rejoindre la famille et de rester sur place.

La crise qui frappe un grand nombre de mariages est également un effet de la prédication de la culture “catholique” qui, au cours de ces dernières décennies, a exalté l’individualisme, qui est souvent exprimé dans ce que l’on appelle les “nouveaux droits de la famille”, introduits par certains états et surtout par la nouvelle culture et éthique mondiale. Cette  culture  a  prêché  l’égalité  éclairée  au  sein  de  la  famille,  une “émancipation”  qui  annule  les  différences  de  rôles  et  de  fonctions entre les époux, et ainsi de suite. Les familles ont surfé sur le fémi- nisme égalitariste ou les théories non comprises du « Gender ».

À tout cela il faut ajouter le consumérisme en tant que pratique du plaisir pour le plaisir et bien souvent du vice, qui a comporté le refus de l’idée même de sacrifice et surtout le refus de l’amour oblatif, dont les destinataires, dans le mariage, sont en particulier les enfants. Les enfants sont devenus des jouets et, en cas de séparation ou de divorce, une monnaie d’échange. Leurs droits ont été et sont foulés aux pieds, même quand ils sont proclamés et apparemment respectés.

Dans ce climat culturel et social, il est vraiment difficile de penser aux enfants, aux obligations que l’on a envers eux, à la souffrance et aux dommages que les séparations provoquent chez des êtres humains qui ne sont pas encore capables d’une véritable autonomie et qui, par conséquent,  sont particulièrement  traumatisés par  certaines décisions irresponsables de leurs parents.

 

10.4. Les preuves et la réforme

 

La  question  des  preuves  dans  la  procédure  est  capitale  dans  la construction  même  de  la  structure  de  la  certitude  morale.  Les  « cir- constances qui peuvent permettre de traiter l’affaire de nullité du ma- riage » peuvent porter à confusion. On ne doit pourtant pas confondre une déclaration avec une preuve. Magister264  estime que « le problème des preuves est délicat, particulièrement à notre époque où l’on con- fond facilement les preuves avec les déclarations, les indices, les théo- rèmes. C’est vrai non seulement pour ce qui est de la procédure canonique, mais aussi pour la procédure brève ».

 


264Ibid

 

 

Le motu proprio “Mitis Judex Dominus Jesus” du pape François impose de reconnaître comme ayant “pleine valeur de preuve” la con- fession judiciaire et les déclarations des parties. Il indique que ce n’est qu’éventuellement  qu’elles  peuvent  être  soutenues  par  des  témoi- gnages.  Ce  qui  revient  à  dire  –de  manière  absurde  –  qu’elles  ont “pleine valeur de preuve” en elles-mêmes et par elles-mêmes. Ce n’est pas tout. Le juge doit attribuer une valeur de preuve aux “indices”, qui n’ont  pas  “pleine  valeur  de  preuve”.  Cela  risque  d’encourager  le laxisme que le pape dit craindre, mais auquel il ouvre toutes grandes les portes avec le nouveau canon 1678.

En revanche le problème de l’« etc. » que le motu proprio ajoute à la  fin  de  la  liste  de  “circonstances  qui  peuvent  permettre  de  traiter l’affaire de nullité du mariage”, à l’article 14 des règles de procédure, est  une  question  intéressante.  Ce  “etc.”  peut  favoriser  –  et  dans  les faits, malheureusement, favorisera- la reconnaissance de circonstances et de faits pour la déclaration de nullité du mariage, ce qui conduira à un  laxisme  éthico-juridique  favorisé  par  le  recours  à  la  procédure brève pour des cas d’espèce de nullité, dont certains pourront accroître le nombre de déclarations de nullité de mariages valides.

Cependant  le  caractère  absolument  obligatoire  des  preuves,  ré- pond aux exigences de la procédure judiciaire, pas à celles de la pro- cédure qui dit le droit. En effet il faut prendre en considération que ce n’est pas le cas d’espèce, c’est-à-dire la prévision normative, créatrice du fait, mais le fait en soi qui a une importance juridique. Par consé- quent l’ouverture réalisée par le motu proprio est une ouverture signi- ficative (antipositiviste) et elle a de l’importance non seulement pour la procédure mais pour la conception même du droit.

 

Conclusion

 

En somme, en accomplissant cette réforme, le pape révise une pratique  judiciaire  que  lui-même,  comme  d’autres  pasteurs,  avait  eu l’occasion  de  critiquer  en  faveur  d’une  Eglise  plus  miséricordieuse. Aussi, comme encore d’autres pasteurs, dont le nom avant-gardiste à retenir Kasper, il était déjà ouvert à une révision de la discipline canonique pour  manifester  « la  sollicitude  de l’Eglise  envers  ceux  qui se sentent exclus de l’Eglise »265.

Comme on peut le constater, la réforme a été réalisée de ma- nière précipitée. Elle a été introduite dans l’organisation canonique à un moment inopportun, d’une part parce que l’Église elle-même est en train de discuter de cette question, qui est présentée comme pastorale alors qu’elle est en réalité doctrinale, et d’autre part parce que la so- ciété civile a une culture hégémonique à base libérale-radicale qui la conduit  à  percevoir  la  réforme  comme  une  concession  faite  par l’Église  au  monde.  Elle  a  été  réalisée  de  manière  précipitée  parce qu’elle a été élaborée sur la base d’opinions discutables (comme, par exemple,   l’opinion   exprimée   par   la   commission   à   propos   de l’importance du manque de foi pour la nullité du mariage) et de choix discutables, qui auraient demandé des approfondissements et des éva- luations pondérées.266

D’un point de vue théorique la formulation des nouveaux ca- nons frise la contradiction et l’incohérence par rapport au préambule même du motu proprio. On a l’impression qu’elle a été dictée par une méthode “cléricale”, autrement dit par la méthodologie qui propose la recherche d’un accord continuel avec le monde, alors que l’Église est appelée, au contraire, à éclairer celui-ci et, si nécessaire, à le contester.267

D’un point de vue de la pratique judiciaire locale, concernant la Province ecclésiastique de Bukavu, un tribunal de première instance a  existé,  mais  a fonctionné difficilement.  Ce tribunal a  fait appel  au tribunal de Paris en seconde instance par manque de juridiction com- pétente  en  République  démocratique  du  Congo.  A  noter  que  la  Pro- vince ecclésiastique de Bukavu a six diocèses et un seul (Diocèse de Bukavu)  fonctionne,  et  aussi  difficilement  par  manque  du  personnel qualifié.  La  Jurisprudence  de  ce  Tribunal  n’a  pu  réunir,  depuis  son existence  qu’une  trentaine  de  dossiers  judiciaires  qui  sont  tous  des causes matrimoniales des couples déjà séparés et dont la plupart ont leur divorce au niveau civil. Seuls deux cas ont pu aboutir à des sentences pour procès documentaires en raison d’absence  de disparité de

 


265Ainsi s’exprime le Pape déjà au début de sa lettre apostolique

266Cf. CASTELLANO, D., id

267Ibid.

 

culte et d’un défaut de la forme canonique.268  C’est déjà une sérieuse indication  des  difficultés  de  la  mise  en  application  d’une  nouvelle procédure, brève soit-elle.

En  vérité,  la  reforme  arrive  au  moment  où  déjà,  localement des  énormes  difficultés  de  fonctionnement  des  tribunaux  ecclésias- tiques en RDC existent, notamment le personnel qualifié et le moyens financiers. Il est inimaginable d’entrevoir une mise en marche de cette réforme alors que l’ancienne procédure ne marchait pas déjà, dans nos provinces ecclésiastiques.

 

Il est impérieux de former  le personnel, surtout laïc, mainte- nant que la reforme le permet et de mobiliser les moyens pour la mise en place des tribunaux effectifs. Il me semble que la formule des tri- bunaux  régionaux  ou interdiocésains  de  première instance  reste  plus efficace dans notre contexte au lieu de multiplier des tribunaux diocé- sains,  malgré  la  compétence  judiciaire  renforcée  dans  les  mains  de l’Evêque.  La  réforme  devrait  plutôt  être  proposée  « ad  experimen- tum » et tenir compte de chaque région pour ne pas tenir les fidèles et les pasteurs dans l’illusion et l’irréalisme.

 

Bibliographie

 

CASTELLANO, D., Interview disponible sur htttps://www.chiesa.espresso.repubblica.it (consulté en ligne le 20 juin 2016). CODE DE DROIT CANONIQUE, Ed. Bilingue et annotée, W&L, Montréal, 1990

FRANCOIS, Motu Proprio « JudexMitis Dominus Jesus » du 08 Sep- tembre 2015.

QUADRENI DELLA MENDOLA, Fondazione del diritto. Tipologiae interpretazione della norma canonica, Ed. Glossa, Milano, 2001 WERCKMEISTER,  J.  Petit  Dictionnaire  de  droit  canonique,  Cerf, Paris, 1993, p. 140

http://www.la-croix.com, consulté en ligne le 20 juin 2016.

268Cf. Secrétariat provincial de l’Assemblée Episcopale Provinciale de Bukavu, Actes de  l’atelier  des  canonistes  de  la  Province  ecclésiastique  de  Bukavu,  12-14  janvier 2016, p. 18-19.

 

 

 

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4 Comments
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